Glossaire des termes de factoring

En général, pour éviter toute confusion, le client débiteur de l’entreprise est appelé Acheteur dans les contrats d’affacturage et documents associés car cette personne physique ou morale est cliente de l’Adhérent. Voir client ou débiteur

L’affacturage classique est une technique de gestion financière par laquelle une société financière (le factor) gère, dans le cadre d’un contrat (contrat d’affacturage), le poste clients d’une entreprise en achetant ses factures, en recouvrant ses créances et en garantissant les créances sur ses débiteurs. Il permet aux entreprises d’améliorer leur trésorerie et de réduire leurs frais de gestion des comptes clients. Cout : L’affacturage est rémunéré par une commission sur le montant des factures cédées au factureur (factor)

L’affacturage inversé passe par la signature d’un contrat d’affacturage entre le fournisseur et la société d’affacturage (factor). Le fournisseur effectue sa prestation et facture aux conditions habituelles. Après vérifications usuelles, le client valide la facture comme « bonne à payer » auprès du factor. Le reverse factoring est la traduction anglaise de «affacturage inversé ». Il s’agit d’une technique d’affacturage à l’initiative du client pour ses fournisseurs. Habituellement, l’affacturage permet de financer ses créances clients. Lorsqu’une entreprise souscrit un contrat d’affacturage inversé, elle permet à ses fournisseurs de financer facilement et rapidement les créances qu’ils ont sur elle..

Voir contrat sans recours

L’affacturage Confidentiel permet à une entreprise (l’Adhérent) d’obtenir le financement de ses créances sans dévoiler aux tiers la cession des factures à un Factor. L’option d’affacturage confidentiel est celle qui impacte le moins le processus de facturation existant de l’Adhérent. Par nature, dans le cadre d’un programme d’affacturage confidentiel, les factures sont non notifiées (absence de mention de subrogation sur les factures – voir Mention de subrogation). Ce produit d’affacturage est destiné aux entreprises réalisant plus de 15M€ de Chiffre d’Affaires et dotées d’un véritable service de crédit management. Dans un programme d’affacturage confidentiel, l’assurance-crédit est souscrite et gérée par l’Adhérent et un avenant spécifie le Transfert (ou le Bénéfice) du droit aux indemnités au Factor pour les Acheteurs dont les créances ont été cédées (voir unicité de la créance et du client cédé)”

L’assurance-crédit est une solution de prévention du risque de défaut de paiement et de défaillance d’entreprise. L’assurance-crédit est destinée aux entreprises réalisant une activité inter-entreprises (Business to Business ou B to B). L’assurance-crédit permet à une entreprise, quelle que soit sa taille, d’être indemnisée en cas de non-paiement par l’un de ses clients. L’assurance-crédit permet également à une entreprise d’accéder plus facilement au financement bancaire mais surtout au financement des créances via un contrat d’affacturage. Les indemnisations versées au titre du contrat d’assurance-crédit peuvent être transférées au Factoré dans le cadre d’un contrat d’affacturage avec délégation de la police d’assurance-crédit.

L’affacturage export est une technique de gestion financière par laquelle une société financière (le factor) gère, dans le cadre d’un contrat (contrat d’affacturage export), le poste clients export d’une entreprise en achetant ses factures export, en recouvrant ses créances export et en garantissant les créances export sur ses débiteurs internationaux. L’affacturage export permet aux entreprises d’améliorer leur trésorerie et de réduire les frais de gestion des comptes clients. Ce service est rémunéré par une commission sur le montant des factures

Voir contrat avec recours

L’agrément est un terme utilisé par le garant (le Factor ou l’Assureur-crédit) dans un contrat d’affacturage. En délivrant un agrément sur un acheteur déterminé, le Factor ou l’assureur-crédit accepte de prendre en charge les créances de l’Adhérent sur cet acheteur selon les modalités déterminées dans le contrat d’affacturage. L’agrément correspond à une limite d’encours (voir plafond d’agrément). Un agrément ou limite de crédit est un montant maximum garanti par un assureur crédit ou par le Factor en cas de non-paiement ou d’impayé d’un acheteur. Avant toute remise de factures, il est nécessaire d’obtenir du Factoré pour chacun des acheteurs les agréments adaptés aux besoins de l’Adhérent. Généralement, ceux inutilisés pendant plus de six mois consécutifs sont automatiquement annulés à moins qu’ils n’aient été délivrés dans le cadre d’une police d’assurance-crédit en délégation. Dans le cadre d’un contrat d’affacturage, il est possible sous certaines conditions de financer en dépassement de l’agrément client accord

L’avoir est un document émis pour annuler une facture précédemment émise ou en diminuer le montant. Le vendeur (adhérent) doit informer le Factor dès l’émission d’un avoir correspondant à des factures qui lui ont été cédées (remises).

Le Besoin en Fonds de Roulement (B.F.R.) est généré par l’activité de l’entreprise qui nécessite de la trésorerie disponible pour alimenter le cycle d’exploitation. Le B.F.R. est composé d’éléments liés au cycle d’exploitation de l’entreprise, c’est-à-dire tout ce qui concerne les stocks ainsi que les crédits accordés aux clients et fournisseurs. Techniquement le B.F.R. est la différence entre les besoins de financement du cycle de production et commercial et les ressources apportées par le crédit fournisseurs. Pour le B.F.R. d’exploitation certains praticiens ajoutent au Poste Fournisseurs les dépenses courantes ou frais fixes courants comme les salaires des personnes en CDI, les loyers, les dépenses de transport et d’énergie, etc… Le besoin en fonds de roulement est financé par le fonds de roulement. Les sources de disponibilités du besoin en fonds de roulement doivent être stables et régulières afin de donner une stabilité pérenne au cycle d’exploitation. Une bonne gestion des postes clients stocks fournisseurs optimise le BFR

Le billet à ordre est un acte par lequel celui qui le souscrit s’engage à payer à un bénéficiaire un montant donné à une échéance déterminée. Le billet à ordre représente un engagement identique à celui de la lettre de change mais qui est rédigé directement par le débiteur. Celui qui émet le billet à ordre s’engage comme débiteur auprès du bénéficiaire

La caution est un engagement pris par une personne (qui peut être la maison mère du débiteur, banque, dirigeant à titre personnel) en faveur d’un créancier de se substituer au débiteur au cas où celui-ci ne paierait pas sa dette. Il est fréquent que le Factor demande une caution du dirigeant pour renforcer les garanties du contrat d’affacturage. Cette caution est le plus souvent une caution délictuelle, c’est à dire liée à un délit (fausse facture, double mobilisation, règlement direct, etc…). Certains factors demandent une caution solidaire qui engage entièrement le dirigeant. Les cautions sont limitées par un champ d’application dans le temps et les montants.

Le Chiffre d’affaires factor, ou affacturé est le Chiffre d’affaires TTC que le client a cédé (remis) au factor sur une période donnée, en vertu d’un contrat d’affacturage. Le chiffre d’affaires cédé est la référence retenue pour le calcul des engagements en termes de chiffres d’affaires affacturé et pour le calcul de la TMF (Taille Moyenne de Facture).

Le Factor désigne par Compte Client le compte spécifique ouvert par client enregistrant les différentes opérations traitées (achat de factures imputations d’avoirs, imputation de règlements).

Le contrat sans recours est un contrat d’affacturage dans lequel le Factor assume le risque de défaillance financière des débiteurs, contrairement au contrat avec recours.

C’est le compte de trésorerie. Il permet de calculer le montant des intérêts dus sur une période.

Le contrat avec recours est un contrat d’affacturage dans lequel le Factor n’assume pas le risque de défaillance financière des débiteurs contrairement au contrat sans recours.

La créance est un titre de paiement qui correspond à une livraison de marchandise ou à une prestation de service et qui est exigible à une échéance définie. Dans un contrat d’affacturage, la cession de créance est un mode de transmission. Par voie de subrogation, les créances sur un acheteur (le débiteur) sont transférées par l’Adhérent (le créancier) à un tiers bénéficiaire, le Factor. La créance d’un débiteur correspond au montant de la ou des factures due(s) par ce dernier à l’Adhérent au titre de contrats de vente entrant dans le champ d’application du contrat d’affacturage. Voir Unicité de la créance, unicité du débiteur.

La cession de factures est l’opération par laquelle l’entreprise (l’Adhérent) cède ses factures à la société d’affacturage. Par cette cession la société d’affacturage devient propriétaire des factures et se charge de leur recouvrement ou non en fonction du contrat d’affacturage signé avec l’Adhérent. L’entreprise est subrogée dans ses droits sur la créance.

La personne physique ou morale juridiquement débitrice de l’Adhérent du fait d’un contrat de vente ou de prestations. En général, pour éviter toute confusion, le client débiteur de l’entreprise est appelé Acheteur dans les contrats d’affacturage et documents associés car cette personne physique ou morale est cliente de l’Adhérent.

La Commission d’affacturage est la rémunération perçue par le Factor en paiement des services rendus pour la gestion des comptes clients incluant la garantie de bonne fin quand celle-ci n’est pas souscrite par le biais d’une assurance-crédit séparée (et en délégation du contrat d’affacturage). La Commission d’affacturage est une commission perçue sur le montant TTC des factures cédées, et correspond donc à une fraction du chiffre d’affaires TTC cédé par l’Adhérent au Factor. Les contrats d’affacturage prévoient le paiement d’un minimum annuel de Commission d’affacturage, qui est dû dès la prise d’effet du contrat, c’est-à-dire à la signature du contrat d’affacturage.

La Commission de Prorogation est une commission perçue pour le financement des créances dont la dates d’échéance est dépassée (en retard de règlement) et pour lesquelles le Factor accepte de maintenir le financement. Voir : Intérêts Post-échéance

Le compte de garantie indique le montant de la retenue destinée à ouvrir tout incident de nature à minorer le montant de la créance (avoirs, ristournes). Ce compte est constitué et appelé au fur et à mesure des opérations de remise de créances par un prélèvement sur celles-ci contractuellement défini avec l’Adhérent.

Le compte de réserve est un compte de gestion pouvant être affecté au paiement à des tiers. Le compte de réserve est alimenté par les sommes cédées et excédant les seuils et limites de financement prévus par le contrat d’affacturage. La réserve ainsi constituée peut être ordinaire, bloquée ou spéciale en vertu des clauses contractuelles définies au contrat d’affacturage. Les sommes inscrites au compte de réserve sont réputées indisponibles pour le financement et libérées (rendues disponibles) au fur et à mesure de la régularisation de la situation qui les a générées.

Voir LITIGE

Le découvert de caisse ou découvert bancaire est un crédit autorisé par une banque à son client qui peut dépasser pendant une période donnée et dans une limite déterminée les disponibilités de son compte. Il fait partie des modes de financement court terme utilisés par défaut par l’entreprise. Sa souplesse d’utilisation est avantageuse, mais les montants octroyés à l’entreprise sont toujours très plafonnés et largement insuffisants pour une entreprise en développement.

Client de l’adhérent. Voir aussi acheteur

Le financement en Dépassement de Garantie est le financement accordé sur les factures non garanties, que ce soit pour un client refus par l’assureur-crédit ou par l’analyse du risque interne au Factoré ou que ce soit pour la part excédent l’agrément (voir Approbation) octroyé par l’assureur-crédit ou le Factor sur un acheteur (débiteur). Le financement en dépassement de garantie est déterminé par le Factoré soit en masse (c’est à-dire en proportion de l’encours global financé) soit en montant – à chaque pour l’Adhérent d’en faire la répartition sur un ou plusieurs acheteurs (débiteurs)é soit par débiteur, en fixant le seuil maximum de financement en dépassement de garantie (par exemple 120% de la garantie obtenue de l’assureur-crédit ou de l’analyse risque du Factor).

L’encours Client représente le montant total des créances non soldées et dues par un débiteur ou d’un adhérent et cédées (remises) au Factor.

L’escompte permet à une entreprise qui détient un effet de commerce de mobiliser sa créance, c’est à dire d’obtenir tout de suite les fonds en échange de l’effet de commerce. L’entreprise, par l’opération d’escompte, transforme sa créance en argent disponible.

Le Factor est une personne morale qui pratique l’affacturage. En Tunisie, le factor doit être autorisé à exercer comme établissement financier dans le cadre de la loi 2016-48 et est soumis au contrôle de la BCT Le mot Factor a pour synonymes : société d’affacturage.

Le fonds de garantie est un sous compte du compte courant. Il est alimenté selon les dispositions prévues au contrat, par prélèvement sur le montant des factures financées, afin de garantir le Factor du remboursement des sommes que son adhérent pourrait éventuellement lui devoir et à éviter le financement des non-valeurs (voir Non-valeurs). Le fonds de garantie est un montant proportionnel à l’encours permettant de couvrir les éventuels débits en compte tels que les avoirs, litiges non résolus, etc… La plupart des contrats d’affacturage prévoient un minimum de fonds de garantie constitué graduellement, qui une fois atteint devient indisponible. En cas de variation, la part excédentaire du fonds de garantie est restituée au fur et à mesure des règlements reçus par le Factor pour solder les factures achetées ou cédées. A la fin du contrat d’affacturage, les sommes affectées au fonds de garantie ne sont reversées à l’Adhérent qu’après clôture définitive des comptes. Voir : Retenue de Garantie.

Le forfaiting est une technique qui consiste à pouvoir faire financer sans recours un effet de commerce accepté et avalisé par la banque de l’acheteur à l’étranger.

Certaines activités nécessitent l’établissement de factures en fonction de l’état d’avancement de travaux (Par exemple le secteur de la construction, d’installations de biens d’équipement). Ces factures communément appelées Factures de situations de travaux ou factures intermédiaires sont habituellement difficiles à financer par les sociétés d’affacturage car les ventes ou prestations ne sont pas totalement achevées lors de la demande de financement. Le Factor peut accepter de financer des factures de Situations de Travaux ou factures Intermédiaires à la condition que chaque étape de facturation soit dument validée par un justificatif (par exemple PV de réception ou autre selon les définitions stipulées dans le contrat d’affacturage) et sous certaines conditions

La facture est un document de nature comptable établi par l’entreprise qui atteste de l’achat ou de la vente de biens ou services et en mentionne les conditions d’achat et de vente. Chaque facture doit comporter des mentions obligatoires, être datée et numérotée, établie en double exemplaires et rédigée en français ou dans la langue du débiteur

Le Fonds de réserve fait partie intégrante du compte courant et qui est non finançable. Le fonds de réserve est alimenté par les factures cédées et constitué suivant différents critères par exemple lorsque la limite de financement est atteinte, ou en raison de la nature de facturation, du dépassement du seuil de concentration, etc…

La garantie à première demande est un engagement de la banque en faveur du bénéficiaire, payable automatiquement dès la réception de la demande du bénéficiaire, sans besoin de justification.

Le poste clients représente l’ensemble des factures dues et non réglées. La valeur du Poste Client est minorée par les provisions constituées pour dépréciation d’actifs clients. La gestion du poste clients de l’entreprise peut être entièrement déléguée à la société d’affacturage. Celle-ci va gérer tous les comptes clients de l’entreprise avec les relances, le recouvrement, les imputations, la garantie et le financement des créances. La gestion du poste client peut être aussi partiellement déléguée à la société d’affacturage. Celle-ci n’assurera qu’une partie de cette gestion.

L’indisponible correspond au montant du compte courant chez le Factor non décaissable et équivaut à l’encours de factures non finançables.

A la réception d’un règlementé le Factor procède à son imputation. Après rapprochement, le Factor solde tout ou partie la facture correspondante. L’imputation d’une écriture comptable correspond à son affectation à un compte précis. Dans le cadre d’un contrat d’affacturage, l’imputation d’un règlement correspond à son affectation à une facture financée par le Factor. L’imputation des factures permet de suivre les encaissements des factures émises par l’entreprise et qui sont gérées financées et encaissées par la société d’affacturage.

Un impayé est un titre de paiement faisant l’objet d’un refus de paiement de la part de l’organisme bancaire du débiteur, quelle que soit la cause du refus.

Les intérêts précomptés sont les intérêts prélevés par le factor sur la base des délais moyens de règlements constatés après étude des balances. Ces intérêts sont prélevés à l’avance et sur chaque mouvement et sont le résultat d’une moyenne. Il est important de pouvoir les comparer par rapport aux intérêts qui auraient été facturés sur la base des durées réelles de règlement. Lors du financement, des intérêts sont perçus sur la partie financée par virement sur la base de la durée prévisionnelle de financement selon la formule : IP = MF x TF / 360 jours x DP, où : IP = Intérêts précomptés ; MF = Montant financé ; TF = Taux de financement annuel ; DP = Durée prévisionnelle de financement (en nombre de jours).

Les intérêts post-comptés sont les intérêts prélevés par le factor sur la base des délais réels de règlements constatés. Le factor, qui a accès au compte sur lequel les règlements sont effectués par les clients peut déterminer avec précision la durée de financement et le calcul des intérêts financiers correspondant

Dans un contrat d’affacturage, on nomme justificatif, tout document, tel que bon de commande ou bon de livraison constitutif d’une preuve que la créance transmise au factor dans le cadre du contrat d’affacturage a un caractère certain et exigible. La liste des justificatifs a produire est mentionnée dans les conditions particulières du contrat d’affacturage (seuil de valeur de facture, type de documenté etc.). La fourniture de justificatifs conformes conditionne le financement des factures cédées.

La Limite de financement par débiteur est le montant maximum d’encours que le Factor accepte de financer pour un débiteur.

Un litige est une contestation soulevée par les débiteurs relativement aux factures transférées au Factor. Vendeurs (adhérents) ou clients (acheteurs) peuvent être en désaccord sur de nombreux points de leur transaction commerciale : sur les conditions de paiement (par exemple lorsque le client demande une prorogation d’échéance)é sur la réalité de la créance du vendeur (litige sur la quantité ou le prix des marchandises livrées, ou des services facturés, etc…). Le Factor considère comme litige toute contestation sur le montant ou la validité des droits ou créances du fournisseur sur lesquels sont invoqués une compensation ou des raisons contractuelles pour ne pas régler. Le litige doit être soulevé dans un écrit. Une créance cesse d’être litigieuse à la suite de la reconnaissance amiable et par écrit par les parties ou par une décision définitive de justice. Voir CRÉANCES CONTESTÉES.

La Mention de Subrogation est un texte figurant dans le corps de la facture, qui informe l’acheteur (le débiteur) que la facture a été cédée à un Factor et que le paiement de la facture doit être faite directement à celui-ci. Cette mention doit être imprimée dans le corps de chaque exemplaire des factures émises et cédées au Factor et doit figurer sur tous les exemplaires de la liasse de la facture : Pour être libératoire, le règlement de cette créance doit être effectué directement à l’ordre de la raison sociale, adresse du siège social et RIB du factor qui le reçoit par subrogation dans le cadre d’un contrat d’affacturage. Le factor (raison sociale) devra être avisé de toute demande de renseignements ou réclamation.

Le minimum annuel est généralement déterminé pour la Commission d’Affacturage (voir Commission d’Affacturage). Le minimum annuel correspond à la somme due par l’Adhérent, s’il n’atteint pas les objets d’activité prévus au contrat, en termes de Chiffre d’affaires cédé et / ou de Taille Moyenne de Facture. Le minimum annuel est déterminé sur la base de 80% de l’activité prévue au démarrage du contrat d’affacturage ou à 80% de la commission d’affacturage réalisée sur la période contractuelle précédente (l’exercice précédent).

La mise à disposition de fonds correspond au montant versé par le Factor, à la demande de l’adhérent, et prélevé sur le compte courant, dans la limite de la quotité (montant d’une quote-part) disponible. Voir Disponible.

La Notification est l’information faite aux débiteurs (les clients finaux) de l’existence d’un contrat d’affacturage entre l’Adhérent et le Factor. Le fournisseur notifie ses clients (les acheteurs ou débiteurs) en début de contrat d’affacturage par un courrier dont les termes sont imposés par le Factor. La notification est effectuée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception, adressé par les soins – et à la charge- de l’Adhérent aux acheteurs et complété par et par l’apposition systématique de la mention de subrogation sur toutes les factures. La notification est obligatoire dans tous les contrats d’affacturage, à l’exception des contrats d’affacturage confidentiel ou Silent Factoring. Voir Affacturage Confidentiel.

Les Paiements Non Imputés (PNI) correspondent aux paiements reçus par le factor pour lesquels il n’a pas suffisamment d’information pour les rattacher à des factures achetées. Le montant des PNI doit être suivi avec attention car, s’il compense les financements sujets à intérêt, il constitue une somme indisponible pour l’entreprise. De plus l’existence de PNI est souvent signe de confusion dans les imputations (voir CNA – Crédits Non Affectés), est signe de non qualité administratives et source de litiges sans omettre le fait que c’est éléments préjudiciable à la relation avec le Factor.

Le poste clients représente l’ensemble des factures dues et non réglées. La valeur du Poste Client est minorée par les Provisions pour Dépréciation d’Actifs Clients constituées en application de règle de gestion.

La prorogation est l’octroi d’un reporté en accord avec le Factor, de la date d’échéance d’une créance ou règlement postérieur à la date d’échéance. Une commission, dite de prorogation, est perçue dès lors que la prorogation est supérieure au nombre de jours maximum prévu au contrat ou au barème de frais annexes par rapport à la date d’échéance initiale.

Montant maximum que l’adhérent est autorisé contractuellement à prélever sur la quotité disponible du compte courant. Par défaut, le Factor rend indisponible les sommes excédant le montant déterminé par le plafond de financement, et constitué du financement des créances sur un ou plusieurs acheteurs. Voir Limite de Financement Globale.

Le plan de trésorerie est le tableau de suivi des encaissements et décaissements quotidiens. Le plan de trésorerie permet à l’entreprise de suivre ses liquidités disponibles et d’être en mesure d’honorer ses échéanciers de paiements. Pour les entreprises en création, le plan de trésorerie est l’outil indispensable pour éviter de se trouver en forte tension de trésorerie. Le tableau de trésorerie est le tableau de suivi du plan de trésorerie qui permet de suivre la trésorerie de l’entreprise et de veiller à ce que la trésorerie soit toujours positive.

Le protet est un acte authentique dressé à la demande du porteur d’un effet de commerce pour constater officiellement le non-paiement à l’échéance d’un effet

La quittance de subrogation est un document juridique récapitulatif des factures prises en charge par le factor, attestant le transfert en sa faveur, par voie de subrogation, de la propriété des créances qu’elles représentent. Elle est transmise non datée au factor qui y portera la date du paiement. La quittance subrogative doit être transmise, dûment complétée et authentifiée, signée et revêtue du cachet commercial de l’Adhérent, avec chaque remise de factures.

Voir affacturage avec recours

Le Recouvrement en marque blanche revient à confier à un prestataire externe à l’entreprise la mission de recouvrer les factures émises qui entre en relation avec les débiteurs au nom de l’adhérent – comme s’ils appartenaient à un service interne de la société. Pour cela, le prestataire de recouvrement en marque blanche dispose d’une ou de plusieurs adresses de correspondance au nom de l’adhérent (adresses électronique et postale) de même qu’un numéro de téléphone spécifique dédié aux appels entrants / sortants pour cet Adhérent. Les débiteurs ne sont pas informés de la prestation de recouvrement en marque blanche par un intervenant externe. Le Recouvrement en marque blanche est réalisé par un prestataire choisi par l’Adhérent.

Voir Paiements Non Imputés (PNI)

Les relances clients font partie du travail de la société d’affacturage si elle prend en charge la gestion du poste clients. Il est important de faire des relances appropriées selon le secteur d’activités, la taille des clients relancés, le montant des créances. Pour les relances à l’export il est important qu’elles soient faites dans la langue du client ainsi qu’aux horaires d’ouverture des clients. Les relances sont faites progressivement, relance simple, relance téléphonique, relance recommandée, puis relance précontentieuse et contentieuse.

La Retenue de Garantie est une quote-part du chiffre d’affaire cédé qui ne sera pas financée. Cette fraction du montant cédé et non financé correspond à un taux, le Taux de Retenue de Garantie, correspondant au taux de Non-Valeurs, majoré d’une marge de sécurité. Le taux de Retenue de Garantie oscille le plus souvent entre 8% et 15% des sommes remises au Factor. La Retenue de Garantie est une réserve sécuritaire pour le Factor. C’est pourquoi il exige, par contrat, que soit constitué un minimum, prélevé graduellement sur les cessions successives jusqu’à l’atteint e du seuil contractuel. Voir Fonds de Garantie.

Voir affacturage inversé

Le recouvrement est l’ensemble des actions destinées à obtenir le paiement par les débiteurs (les Acheteurs) des factures émises par l’Adhérent. Dans le cadre d’un contrat d’affacturage, le Factor prend en charge le recouvrement sauf en cas d’option d’affacturage semi-confidentiel ou confidentiel (voir Affacturage semi-confidentiel et Affacturage confidentiel). Le Factor procède à diverses actions de relances, par courrier ou téléphoniques, afin de récupérer le règlement des factures cédées auprès des acheteurs, aux dates convenues sur les factures. Le Factor peut confier cette tâche à l’Adhérent par le biais d’un Mandat de recouvrement (voir Mandat de recouvrement, Mandat de Relance, Mandat de gestion).

On appelle règlement direct le règlement effectué par un débiteur directement à l’Adhérent (son fournisseur) au lieu d’être envoyé à la société d’affacturage, alors que celle-ci en a effectué le financement et en dépit des indications figurant sur la facture et la mention de subrogation. Dans le cadre d’un contrat d’affacturage un règlement direct doit être aussitôt renvoyé – ou remboursé s’il s’agit d’un virement. – à la société d’affacturage. L’Adhérent doit en rembourser le montant, dès sa réception, en retournant au Factor le règlement tel quel s’il s’agit d’un chèque ou d’un effet, et adressant au Factor l’équivalent s’il s’agit d’un virement. Le taux de règlements directs est une mesure de la qualité de gestion du programme d’affacturage par l’Adhérent.

La remise de factures est l’opération de remise à la société d’affacturage de l’ensemble des factures cédées au Factor et devant être financées. Cette remise reprend les éléments mentionnés sur les factures avec la somme globale des factures de la remise. Une remise se compose d’un exemplaire des factures comportant la mention de subrogation – les originaux ayant été adressés directement par l’Adhérent à ses clients (les débiteurs) – de la quittance subrogative et des pièces justificatives prévues dans le contrat d’affacturage. La remise de facture à la société d’affacturage est l’élément déclencheur du financement. La société d’affacturage prend alors la main sur le suivi et le recouvrement de cette facture dans le cadre de la gestion du poste client.

Le retard de paiement est constaté dès le dépassement de l’échéance contractuelle de paiement indiquée sur la facture. A partir de ce dépassement, la société d’affacturage va effectuer des relances progressives pour obtenir le règlement de la (des) facture(s) par le débiteur

La supply chain correspond à toute la chaine logistique que connait une entreprise qui achète, transforme, conditionne et revend. Cette chaine doit être financée à chacune de ses étapes.

Une syndication regroupe plusieurs établissements financiers. Dans le cadre d’un contrat d’affacturage le recours à la syndication se fait dans certains cas pour les PME ou les grands comptes. Si les volumes de chiffre d’affaires à financer en affacturage sont trop élevés pour une société d’affacturage, celle-ci peut faire appel à une ou plusieurs sociétés d’affacturage pour partager le CA à financer. Cette technique de syndication permet de partager le risque

La Taille Moyenne de Facture (T.M.F.) correspond au montant du chiffre d’affaires total cédé au Factor et le nombre total de factures remises par l’Adhérent. Cette valeur est aussi appelée la Valeur Moyenne de Facture (V.M.F.).

La trésorerie d’une société est constituée des liquidités disponibles sur les comptes de l’entreprise, compte courant et comptes de placements. La trésorerie permet de payer au jour le jour les différentes échéances des fournisseurs et créanciers. Les entreprises doivent veiller à garder une trésorerie positive pour être en mesure d’honorer leurs engagements de paiements. Avoir une trésorerie positive permet d’éviter les rejets de chèques et de traites qui sont souvent lourds de conséquences dans la gestion d’une entreprise. Une jeune entreprise en croissance rapide peut vite se retrouver en tension de trésorerie.

Le taux du marché monétaire correspond à un taux d’intérêt reflétant les conditions d’échange à court terme entre les banques. Il fait référence au taux moyen mensuel du marché monétaire pour un mois donné et il est défini en tant que la moyenne arithmétique des taux interbancaires quotidiens. Le TMM, majoré d’une marge négociable, est utilisé comme base pour tout financement

Une traite est un effet de commerce envoyé par le fournisseur de la marchandise ou le prestataire de service à son client en vue d’un règlement fixé dans la traite, qui précise le montant à payer, la date de l’échéance, et le destinataire du paiement. Le tireur de la traite est le fournisseur et le tiré est le client. Si la traite fait l’objet d’une cession à une société d’affacturage ou à une banque, le tireur deviendra le factor ou la banque.

Dans le cadre d’un programme d’affacturage, le Factor exige que lui soient cédées l’intégralité des factures (et avoirs) d’un même acheteur. Cette exigence permet d’éviter qu’il n’y ait de confusion dans les imputations / lettrages entre factures cédées (achetées) et règlements reçus, notamment en cas d’avoirs, de retenues par note de débit ou de règlement(s) partiel(s). Dans le cadre d’un programme d’affacturage, le Factor exige que lui soient cédées l’intégralité des factures (et avoirs) d’un même acheteur. Cette exigence permet d’éviter qu’il n’y ait de confusion dans les imputations / lettrages entre factures cédées (achetées) et règlements reçus, notamment en cas d’avoirs, de retenues par note de débit ou de règlement(s) partiel(s).